1er avril 2026. L'arrêté cadrant l'expérimentation est paru

Le 1er avril, le directeur de la DGCS, Jean-Benoît Dujol, fait paraître au journal officiel l'arrêté fixant le cadre de l'expérimentation du nouveau formulaire MDPH. Ce dernier :

• Concerne les départements suivants : Aveyron, Corse, Indre, Nord et Guyane ;
• Dure du 1er avril au 29 mai 2026, en vue d'une évaluation avant la rentrée de septembre ;
• L'expérimentation permet aux volontaires d'utiliser le formulaire expérimental, mais le formulaire habituel reste accessible.

27 février 2026. Le collectif Handicaps, non consulté, partage ses craintes sur l'accès aux droits à la veille du lancement de l'expérimentation

Le 30 janvier, le collectif Handicaps interpellait la ministre par courrier. Dans son texte, la tête de réseau associative déplorait avoir été tenue à l'écart des discussions concernant ce nouveau formulaire. Plus surprenant encore, les travaux ont été portés par la ministre avec la CNSA - caisse de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie - sans que les 12 associations membres du Conseil de la CNSA n'aient non plus été associées.

Aussi, les associations déplorent de n'avoir toujours pas accès à cette nouvelle proposition de formulaire et demandent à pouvoir s'exprimer sur son contenu, en tant que plus large réseau d'associations représentatives des personnes concernées. "Nous sommes extrêmement vigilants sur la question de la simplification : elle ne doit pas conduire in fine à une diminution des droits. Plutôt que de réduire les formulaires, il faut les améliorer pour permettre au demandeur d’expliciter sa situation et ses besoins et à la MDPH de fixer correctement le taux d’incapacité et d’ouvrir des droits à la hauteur de la réalité vécue par la personne. L’allègement des formulaires ne règlera pas tout."

Près d'un mois plus tard, à la veille du début des expérimentations départementales, le collectif Handicaps rend public le courrier envoyé un mois plus tôt et déplore, dans un communiqué, que ses craintes aient été fondées, bien qu'elles aient été sans réponse de la désormais ex-ministre.

"Nous avions raison de nous inquiéter ! alertent les membres du collectif qui publient une note d'analyse du formulaire, auquel elles ont eu accès seulement la semaine précédente. La seule volonté du Gouvernement étant la réduction du nombre de pages, il en oublie la mission principale du formulaire de demande : donner aux équipes des MDPH toutes les informations essentielles à l'évaluation multidimensionnelle et globale des besoins des personnes."

Aussi, le collectif craint des entraves aux droits des personnes en situation de handicap à cause d'un formulaire plus adapté aux besoins.

• "En raccourcissant drastiquement des sections indispensables pour l'expression des retentissements du handicap sur le quotidien des personnes, le nouveau formulaire ne permettra pas de définir des plans de compensation adaptés à leur réalité de vie.
• En redonnant une place centrale au certificat médical, il revient à une approche médicalisée du handicap, contraire à l’esprit de la loi de 2005 et de la CDPH.
• En ne prévoyant aucune guidance pour le remplissage des différentes rubriques, il aggrave les inégalités entre les personnes, selon qu’elles soient initiées, accompagnées ou non.
• En accumulant erreurs juridiques, imprécisions rédactionnelles et informations réduites, il induit en erreur des personnes qui ne penseront pas à demander telle ou telle aide."

Aussi, le collectif Handicaps appelle à revoir radicalement la méthode du travail du Gouvernement et appelle la nouvelle ministre Camille Galliard-Minier à "stopper immédiatement la diffusion de ce formulaire. [...] Ce remaniement doit être l’occasion de refonder une dynamique ambitieuse en faveur des droits des personnes handicapées et de leurs proches."

19 janvier 2026. La ministre Parmentier-Lecocq annonce un formulaire MDPH "plus simple, plus court, plus clair"

Comme elle l'avait promis en juillet dernier au terme de son "Tour de France des Solutions" cf. espace veille, la désormais ex-ministre en charge du handicap Charlotte Parmentier-Lecocq lançait fin janvier 2026 un nouveau formulaire de demande de droits auprès des MDPH. Un formulaire "plus simple, plus court, plus clair".

Ce nouveau formulaire avait vocation à :

• être testé par certains usagers entre mi-janvier et fin février ;
• avant de lancer l'expérimentation dans plusieurs départements dès le 1er mars.
• D'autres départements devaient être concernés en septembre avant une généralisation en 2027.